Constructions

Lors de toute demande de permis de construire, il est nécessaire de constituer un dossier.

Il convient tout d'abord de déterminer s'il s'agit d'une demande préalable, d'une enquête ordinaire ou simplifiée et si le projet en question est situé en zone à bâtir ou hors zone à bâtir. Pour se faire, vous pouvez consulter le site du Service des constructions et de l'aménagement sur  le lien ci-joint : 

http://www.fr.ch/seca/fr/pub/permis_de_construire/procedure.htm

Pour constituer le dossier, il est nécessaire de remplir les fiches de requête. Elles sont téléchargeables à l'adresse suivante ou disponibles à l'administration communale :

http://www.fr.ch/seca/fr/pub/permis_de_construire/constitution_dossier.htm

Chaque fiche de requête doit être dûment complétée et signée.

L'ensemble des documents constituant la demande de permis de construire (notices techniques, calculs de surfaces, plan de situation, plans de l'objet,...) doit être transmis impérativement en 4 exemplaires pour une enquête en procédure simplifiée et en 5 exemplaires pour une enquête ordinaire.

En cas de demande de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites du fonds, un modèle de convention est disponible à l'adresse ci-dessous :

http://www.fr.ch/pref/fr/pub/prestations/permis_construire.htm